« Surveiller, c’est préserver. »
— Conditions contractuelles
Relations contractuelles entre ANTICA SLU et tout client professionnel souscrivant à Vigil.
Dernière mise à jour · 1er janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre ANTICA SLU et tout client professionnel souscrivant à la plateforme Vigil.
Client : toute personne morale souscrivant un abonnement. Service : la plateforme SaaS Vigil accessible via vigil-compliance.com. Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client.
La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client.
Le Client crée un compte administrateur et est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il peut créer des comptes Utilisateurs dans la limite de son forfait.
Vigil fournit une plateforme de conformité réglementaire incluant registre RGPD, AIPD, gestion du consentement, alertes réglementaires et reporting selon le forfait souscrit.
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Les factures sont payables à 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal.
L'abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement. La résiliation doit être notifiée 30 jours avant l'échéance.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services B2B pleinement exécutés.
Vigil s'engage sur une disponibilité de 99,9 % hors maintenance programmée. Les conditions détaillées figurent dans le SLA disponible à /legal/sla.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible sur le Service. Vigil reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Vigil agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de traitement sont détaillées dans le DPA disponible à /legal/dpa.
La responsabilité de Vigil est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois. Vigil exclut toute responsabilité pour dommages indirects.
Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris pannes d'infrastructure cloud, cyberattaques ou décisions administratives.
En cas de manquement grave, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse. Les données du Client sont restituées sous 30 jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.